La responsabilité du détenteur et du prestataire – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X

La responsabilité du détenteur et du prestataire – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X : En application de l’article 29, le responsable du traitement doit prendre toutes les précautions utiles pour empêcher la communication ou l’exploitation non autorisée des informations. Le détenteur reste responsable du respect de la finalité lors de la cession à des tiers, tandis que le prestataire doit limiter l’exploitation du fichier. La bonne foi de l’utilisateur final est retenue lorsqu’il a alerté les professionnels sur les règles applicables.