La sécurité des informations nominatives – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X :
L’article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des informations et empêcher leur communication à des tiers non autorisés. La Commission retient l’insuffisance des précautions reconnue par le responsable du traitement, malgré l’utilisation du fichier pour une finalité étrangère à celle prévue.