Le détournement de finalité des fichiers – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X :
L’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 vise le détenteur d’informations qui les détourne de leur finalité lors de leur enregistrement, transmission ou traitement. Le fichier de prestations ne pouvait prévoir la transmission des noms et adresses aux organisations syndicales. Son utilisation pour un envoi syndical caractérise le détournement.