Le pouvoir d’avertissement de la Commission – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X : Sur le fondement de
l’article 21, alinéa 4, de la loi du 6 janvier 1978, la Commission adresse un avertissement au responsable du traitement et au syndicat. La mesure tient compte des manquements reconnus de chacun : absence de précautions suffisantes pour l’un, utilisation détournée du fichier pour l’autre.