La sécurité des informations nominatives – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X :
L’article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose de prendre toutes précautions utiles pour empêcher la déformation, la détérioration ou la communication des informations à des tiers non autorisés. La Commission retient l’insuffisance des précautions prises par le responsable du traitement, dont le fichier a permis l’utilisation des coordonnées à une fin non prévue.