L’information des personnes sur les destinataires des données – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X :
L’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose d’informer les personnes concernées des destinataires des informations nominatives. La déclaration indiquant une faculté de cession, location ou échange ne suffit pas lorsque, lors de la collecte, les prospects ne sont pas informés de cette possibilité.