La sécurité et le respect de la finalité déclarée – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X

La sécurité et le respect de la finalité déclarée – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X : L’article 29 impose de prendre les précautions utiles pour empêcher la déformation, l’endommagement ou la communication des informations à des tiers non autorisés. La finalité de prospection commerciale, appréciée au regard de l’objet social, excluait l’utilisation du fichier à des fins de propagande électorale.