L’information des personnes sur les questionnaires – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X : nL’
article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose d’indiquer le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences d’un défaut de réponse, les destinataires des informations ainsi que l’existence des droits d’accès et de rectification. Lorsque la collecte intervient par questionnaire, ces mentions doivent y figurer. La Commission a constaté leur absence et retenu le manquement.n