Les obligations de contrôle d’un organisme – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X

Les obligations de contrôle d’un organisme – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X : nL’organisme devait prendre toutes mesures utiles pour faire respecter les prescriptions de la loi par ses membres et structures départementales. L’instruction ultérieure de respecter l’article 27 n’a pas neutralisé le manquement constaté, notamment au regard d’une précédente décision ordonnant la destruction de questionnaires établis en violation des articles 25 et 31.