La limitation de la finalité des fichiers nominatifs – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de la mairie de […] : nL’
article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sanctionne l’utilisation d’informations nominatives à des fins autres que celles déclarées à la Commission, conformément aux articles 15 à 17 de cette loi ou à une disposition législative particulière. La finalité électorale du fichier ne permettait pas son utilisation pour une convocation municipale.n