Les obligations de sécurité des responsables et destinataires – Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X et de Y : nL’
article 29 de la loi n° 78-17 impose à l’employeur et à l’organisme destinataire, dans le cadre de leurs attributions respectives, de prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver les informations nominatives et empêcher leur communication à des tiers non autorisés.n