L’obligation de saisine préalable de la CNIL – Délibération adressant un avertissement aux détenteurs du fichier de l’aide sociale du département de […] : La mise en œuvre du traitement relatif aux bénéficiaires de l’aide sociale était intervenue en 1984, avant la demande d’avis déposée en 1985. La CNIL retient une violation de
l’article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la saisine devant précéder la mise en œuvre du traitement.