La preuve de la date de mise en œuvre – Délibération adressant un avertissement aux détenteurs du fichier de l’aide sociale du département de […]

La preuve de la date de mise en œuvre – Délibération adressant un avertissement aux détenteurs du fichier de l’aide sociale du département de […] : La Commission fonde sa décision sur les mentions du dossier de demande d’avis, qui indiquent une mise en œuvre « en 1984 », antérieure à la saisine de 1985. Ces éléments établissent le manquement à l’obligation préalable.