Les obligations de déclaration préalable des traitements – Délibération portant avertissement au secrétaire général du syndicat X – Invitation à Y d’avoir à se conformer à la
loi du 6 janvier 1978 et refus de délivrance des récépissés correspondant à trois déclarations ordinaires déposées par X : La mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives pour le compte d’une personne privée devait être précédée d’une déclaration à la CNIL en application de
l’article 16 de la loi du 6 janvier 1978. Pour les traitements opérés pour le compte de l’État, l’article 15 imposait un acte réglementaire pris après avis motivé de la Commission. Les services concernés avaient été mis en œuvre sans accomplir ces formalités.