Les catégories et destinataires des données traitées – Délibération relative à la demande d’avis présentée par le ministère de la justice portant création d’un modèle type de gestion automatisée des mesures d’injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance

Les catégories et destinataires des données traitées – Délibération relative à la demande d’avis présentée par le ministère de la justice portant création d’un modèle type de gestion automatisée des mesures d’injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance : nLes données doivent être pertinentes au regard de la finalité du traitement. Elles couvrent l’identité, la situation personnelle, l’interpellation, les produits stupéfiants, le suivi thérapeutique et les suites judiciaires. Les magistrats du parquet reçoivent l’ensemble des informations ; les services sanitaires et les médecins accèdent à l’identité et à la nature des produits utilisés.n