La durée de conservation et les droits des personnes – Délibération relative à la demande d’avis présentée par le ministère de la justice portant création d’un modèle type de gestion automatisée des mesures d’injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance : nLes informations sont effacées au plus tard trois ans après l’interpellation, délai jugé non excessif. Le traitement est mis à jour en cas d’amnistie ou d’accomplissement des obligations entraînant l’extinction de l’action publique. Le droit d’accès s’exerce auprès du greffier en chef ; le droit d’opposition est exclu en application du second alinéa de
l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978.