Les mentions d’information relatives au droit d’accès – Délibération portant avis relatif au suivi automatisé des affaires civiles et des injonctions de payer au Tribunal d’Instance de Bordeaux

Les mentions d’information relatives au droit d’accès – Délibération portant avis relatif au suivi automatisé des affaires civiles et des injonctions de payer au Tribunal d’Instance de Bordeaux : nL’affiche apposée dans le hall doit préciser les conditions d’exercice du droit d’accès, la nature des informations enregistrées, la finalité du traitement et leurs destinataires. Cette information encadre la collecte et la conservation des données par la juridiction.