La publicité de la clôture d’une procédure – Clôture de la décision n° MED-2022-042 concernant la commune X

La publicité de la clôture d’une procédure – Clôture de la décision n° MED-2022-042 concernant la commune X : La clôture est soumise à la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier doit être publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.