La publicité d’une décision de clôture – Clôture de la décision n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure x

La publicité d’une décision de clôture – Clôture de la décision n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure x : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL, conformément à ce qui avait été annoncé lors de la notification de la mise en demeure.