La clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n°MED-2022-059 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X

La clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n°MED-2022-059 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X : nLa désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice, réceptionnée en réponse à la mise en demeure, ainsi que les éléments apportés par la commune, ont conduit l’autorité à clôturer le dossier.nn