La publicité de la clôture d’une procédure – Clôture de la décision n°MED-2022-059 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X

La publicité de la clôture d’une procédure – Clôture de la décision n°MED-2022-059 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X : nLe courrier précise que la clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Il est publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.nn