La portée de la désignation du délégué à la protection des données – Clôture de la décision n°MED-2022-059 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X

La portée de la désignation du délégué à la protection des données – Clôture de la décision n°MED-2022-059 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X : nLa décision retient la désignation effective d’un délégué à la protection des données comme élément de réponse suffisant pour permettre la clôture du dossier, sans mentionner d’autre mesure ou sanction.