La publicité de la clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2020-015 du 15/07/2020 mettant en demeure le X

La publicité de la clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2020-015 du 15/07/2020 mettant en demeure le X : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.