La clôture d’un dossier après régularisation – Clôture de la décision n°MED-2022-057 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X

La clôture d’un dossier après régularisation – Clôture de la décision n°MED-2022-057 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X : La désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice, réceptionnée par l’autorité en réponse à la mise en demeure, a conduit celle-ci à clôturer le dossier après examen des éléments transmis.