La clôture d’une mise en demeure après réponse du destinataire – Clôture de la décision n° MED-2021-093 du 4 octobre 2021 mettant en demeure la société X

La clôture d’une mise en demeure après réponse du destinataire – Clôture de la décision n° MED-2021-093 du 4 octobre 2021 mettant en demeure la société X : La clôture du dossier et de la procédure de contrôle est décidée après examen des éléments de réponse transmis par la société en réponse à la mise en demeure. Cette clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, notamment par publication sur les sites internet mentionnés dans la décision.