La saisine de la formation restreinte sans nouvelle mise en demeure – Clôture de la décision n° MED-2021-093 du 4 octobre 2021 mettant en demeure la société X : La persistance ou la réitération du manquement lors de vérifications ultérieures peut permettre la saisine de la formation restreinte de la CNIL sans nouvelle mise en demeure préalable. La saisine peut viser le prononcé d’une ou plusieurs sanctions prévues par les
articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.