La clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n°MED-2022-051 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X

La clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la décision n°MED-2022-051 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X : La désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice, réceptionnée en réponse à la mise en demeure, a apporté des éléments jugés suffisants par l’autorité pour clôturer le dossier. La décision ne précise pas d’autre condition ni ne cite de texte légal ou réglementaire.