La publicité d’une mesure de clôture administrative – Clôture de la décision n°MED-2022-051 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X

La publicité d’une mesure de clôture administrative – Clôture de la décision n°MED-2022-051 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure initiale. Le courrier est publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.