La publicité de la clôture d’une procédure – Clôture de la décision n°MED-2022-032 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X

La publicité de la clôture d’une procédure – Clôture de la décision n°MED-2022-032 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X : Le courrier de clôture précise que la mesure de publicité sera identique à celle de la mise en demeure. La clôture sera publiée sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.