Les durées de conservation des données de consommation – Clôture de la décision n°MED-2019-035 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X : L’autorité relève des durées conformes à l’
article D. 224-27 du code de la consommation : trois ans en base active pour les données quotidiennes, deux ans pour les données infra-quotidiennes, et trois ans pour les données mensuelles, avec archivage selon la finalité et les impayés.