La procédure de sanction après une mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2019-035 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X : La clôture n’exclut pas une sanction ultérieure si les manquements persistent ou se répètent. Les
articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permettent notamment la désignation d’un rapporteur sans nouvelle mise en demeure préalable.