La clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n° MED-2018-038 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X

La clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n° MED-2018-038 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X : nLa clôture du dossier et de la procédure de contrôle est décidée au regard des éléments de réponse apportés par l’organisme mis en demeure. Elle fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure.n