La publicité de la clôture d’une procédure de contrôle – Clôture de la décision n° MED-2018-038 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X

La publicité de la clôture d’une procédure de contrôle – Clôture de la décision n° MED-2018-038 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X : nLa décision prévoit la publication du courrier de clôture sur les sites internet mentionnés dans le texte, selon les modalités annoncées lors de la notification de la mise en demeure.n