La procédure de sanction fondée sur les articles 45 et suivants – Clôture de la décision n° MED-2018-038 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X : nLa persistance ou la réitération des manquements lors de vérifications ultérieures peut justifier l’engagement d’une procédure de sanction conformément aux
articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Un rapporteur peut alors être désigné, cette désignation devant être notifiée à l’organisme.