La publicité de la clôture d’une procédure de contrôle – Clôture de la décision n°MED-2018-036 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X

La publicité de la clôture d’une procédure de contrôle – Clôture de la décision n°MED-2018-036 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier prévoit sa publication sur le site internet indiqué ainsi que sur celui de la CNIL.