La procédure de sanction en cas de réitération des manquements – Clôture de la décision n°MED-2018-036 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X : La clôture ne fait pas obstacle à une procédure de sanction ultérieure si la persistance ou la réitération des manquements est constatée lors de vérifications ultérieures. Cette procédure relève des
articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et peut comporter la désignation d’un rapporteur, notifiée à l’organisme.