La clôture d’une mise en demeure après réponse de l’organisme – Clôture de la décision n°MED-2018-037 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X

La clôture d’une mise en demeure après réponse de l’organisme – Clôture de la décision n°MED-2018-037 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X : La clôture du dossier et de la procédure de contrôle est décidée au regard des éléments de réponse apportés et des échanges intervenus après la mise en demeure. Elle constitue l’aboutissement de la procédure engagée, sans supprimer la mesure de publicité annoncée.