La publicité de la clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2018-037 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X

La publicité de la clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2018-037 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société X : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est publié sur les sites internet mentionnés dans la décision, notamment ceux de Légifrance et de la CNIL.