La publicité de la clôture d’une mise en demeure – Clôture de la décision n° MED-2017-053 du 30 août 2017 mettant en demeure X : Selon
l’article 46, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier doit donc être publié sur les sites internet indiqués dans la décision.