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RGDP / CNIL > mise en conformité RGPD
Le consentement informé, spécifique et univoque – Clôture de la décision n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 mettant en demeure la société x : Les modèles de fenêtre contextuelle ont été considérés comme permettant de recueillir un consentement conforme au RGPD pour la publicité géolocalisée. La clôture ne préjuge toutefois pas de la conformité du consentement pour les autres finalités mentionnées dans la décision.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — mise en conformité RGPD— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.