Les conditions d’accès aux données du TAJ – Clôture de la décision n°2015-005 mettant en demeure XXX : L’accès des agents chargés des enquêtes administratives porte désormais sur l’existence d’une inscription et sur les faits enregistrés. Avant toute décision défavorable, ils doivent demander un complément d’information aux services de police ou de gendarmerie compétents et interroger le procureur de la République sur les suites judiciaires, conformément au
décret n° 2015-648 et à l’
article R.40-29 du code de procédure pénale.