La clôture d’une procédure de contrôle – Clôture de la décision n°MED-2018-007 du 5 mars 2018 mettant en demeure la société X

La clôture d’une procédure de contrôle – Clôture de la décision n°MED-2018-007 du 5 mars 2018 mettant en demeure la société X : La clôture du dossier et de la procédure de contrôle est décidée au regard des éléments de réponse apportés par l’organisme mis en demeure. Elle intervient après l’examen de ces éléments, sans que la décision précise davantage les mesures prises ou les manquements concernés.