La publicité d’une décision de clôture – Clôture de la décision n°MED-2018-007 du 5 mars 2018 mettant en demeure la société X

La publicité d’une décision de clôture – Clôture de la décision n°MED-2018-007 du 5 mars 2018 mettant en demeure la société X : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est publié sur les sites internet de Legifrance et de la CNIL, conformément à ce qui avait été annoncé dans la notification de la mise en demeure.