La procédure de sanction sans nouvelle mise en demeure – Clôture de la décision n°MED-2018-007 du 5 mars 2018 mettant en demeure la société X : Selon les
articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la persistance ou la réitération des manquements lors de vérifications ultérieures peut conduire à une procédure de sanction. Un rapporteur peut être désigné et cette désignation notifiée sans nouvelle mise en demeure préalable.