La clôture d’une mise en demeure après mesures correctrices – Clôture de la décision n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société x

La clôture d’une mise en demeure après mesures correctrices – Clôture de la décision n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société x : nLa clôture intervient au regard des éléments de réponse apportés et des mesures prises par l’organisme. La décision relève notamment l’insertion, dans le contrat conclu avec le sous-traitant, d’une clause relative à ses obligations de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel.n