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RGDP / CNIL > Application extraterritoriale
Les obligations d’information et de sécurisation des jouets – Clôture de la décision n°MED-2017-073 du 20 novembre 2017 mettant en demeure la société X : La CNIL relève qu’un appairage Bluetooth demeure possible sans authentification et transmet ce volet à la DGCCRF. Elle constate aussi qu’aucune information n’a été ajoutée au formulaire concernant l’identité du responsable du traitement, les finalités de collecte et les droits des personnes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Application extraterritoriale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.