La procédure de sanction sans nouvelle mise en demeure – Clôture de la décision n°2015-049 mettant en demeure la société X

La procédure de sanction sans nouvelle mise en demeure – Clôture de la décision n°2015-049 mettant en demeure la société X : Selon les articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la persistance ou la réitération des manquements peut justifier une procédure de sanction sans nouvelle mise en demeure préalable. La désignation d’un rapporteur peut alors être notifiée à l’organisme concerné.