Le caractère législatif des traitements automatisés de données pénales – Décision 2026-317 L – 12 février 2026 – Nature juridique de l’
article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code – Partiellement réglementaire : Les dispositions qui fixent les caractéristiques essentielles du bureau d’ordre national automatisé, les données enregistrées, leurs finalités et les personnes autorisées à y accéder relèvent de l’article 34 de la Constitution. La nature sensible et l’ampleur des informations traitées mettent en cause les garanties fondamentales des libertés publiques ainsi que les règles de procédure pénale.