Les limites de la réouverture du délai de diffamation – Décision 2026-1204/1205 QPC – 12 juin 2026 – M. Patrick H. et autre [Prescription de l’action publique et de l’action civile en matière de diffamation portant sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale] – Non conformité totale :
L’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 ne précisait ni l’examen des charges, ni la mise en cause effective de la personne, ni une limite temporelle. Il pouvait ainsi interrompre le délai ou remettre en cause une prescription acquise, quelle que soit la date de la décision pénale, et s’appliquait à tout fait susceptible de qualification pénale, sans distinction de gravité.