Les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité – Décision 2026-1204/1205 QPC – 12 juin 2026 – M. Patrick H. et autre [Prescription de l’action publique et de l’action civile en matière de diffamation portant sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale] – Non conformité totale

Les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité – Décision 2026-1204/1205 QPC – 12 juin 2026 – M. Patrick H. et autre [Prescription de l’action publique et de l’action civile en matière de diffamation portant sur des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale] – Non conformité totale : En application de l’article 62 de la Constitution, l’abrogation prend effet à compter de la publication de la décision, aucun report n’étant justifié. La déclaration s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.